Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R5134-17-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.
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[…] Ils n'ont méconnu ni la compétence des préfets pour fixer, conformément à l'article R. 5134-42 du code du travail, les taux de prise en charge des aides à l'insertion professionnelle, ni celles des prescripteurs mentionnées aux articles L. 5134-19-1 et R. 5134-14 du code du travail qui sont chargés, pour le compte de l'Etat, de l'attribution individuelle des aides ni, enfin, celle de l'Agence de services et de paiement laquelle, en vertu des dispositions des articles R. 5134-17-1 et R. 5134-40 du code du travail, se borne à exécuter la décision d'attribution de l'aide et à contrôler l'emploi des fonds.
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[…] Aux termes de l'article L.5134-19-1 du code du travail alors applicable, le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par : […] Aux termes de l'article R.5134-17-1 du même code applicable au contrat unique d'insertion, 'La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 mai 2018, 413911, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. Enfin, les requérantes ne sauraient pas plus soutenir qu'ils auraient empiété sur les compétences de l'agence de services et de paiement, qui est seulement chargée, en vertu du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de gérer le fonds d'appui aux politiques d'insertion institué au bénéfice des départements et, en vertu des articles R. 5134-17-1, R. 5134-40 et R. 5134-63 du code du travail, de verser mensuellement l'aide à l'insertion professionnelle lorsqu'elle est attribuée, pour le compte de l'Etat, au titre d'un contrat unique d'insertion.
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