Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Article R5426-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
Commentaires • 6
[…] « Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] Nous indiquons que pour Pôle emploi, il s'agit « d'un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi » au sens de l'article R5426-19 du Code du travail.
Lire la suite…spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Par une lettre en date du 16 novembre 2017, le tribunal a informé les parties que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 19 janvier 2016 dès lors qu'en application de l'article R. 5426-19 du code du travail, la décisions prise à la suite du recours préalable formé par la requérante s'est substituée à celle-ci.
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[…] — Pôle emploi n'a pas non plus satisfait aux articles R. 5426-18 et R.5426-19 du code du travail en ne prévoyant pas un recours à l'amiable ni en ne respectant pas un délai de deux mois avant de le mettre en demeure ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2023, n° 2101610
[…] 3. Enfin, aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi ».
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[…] Il faut revenir ici sur le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire qui a précisé l'article R5426-19 du Code du travail. […] […]
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