Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues
Article R5426-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 - art. 1
1° La référence de la contrainte ;
2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Commentaire • 1
Décisions • 168
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-19 du même code : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice » ; […]
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[…] R. 5423-1 dudit code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes (…) 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de [Pôle emploi], […] qu'enfin l'article L.5426-2 du même code prévoit que le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas de fraude ou de fausse déclaration, […] R. 5426-21 du même code : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/00421
[…] En ce sens, la cour retient que la contrainte qui lui a été notifiée le 28 mars 2019 reproduit les articles L.5426-8-2, R.5426-21 et R.5426-22 du code du travail aux termes desquels il est porté à la connaissance de l'allocataire les modalités d'opposition ainsi que le délai de 15 jours qui lui est imparti pour ce faire, lesquelles ne peuvent être confondues avec celles relatives à la contestation d'un indu à l'initiative d'un allocataire avant émission d'un titre à son encontre.
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[…] L'article R5426-21 du Code du travail dispose : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. […] #8217;article R. 5426-21 précité doivent être respectées par l'huissier de justice dans l'acte de signification de la contrainte à peine de nullité de l'acte de signification lui-même, et non pas à peine de nullité de la contrainte qui a déjà été éditée antérieurement. »[1]
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