Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 8 : Emploi d'avenir / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L5134-110 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Commentaires • 6
Ces contrats sont désormais inclus dans le Code du travail sous les articles L. 5134-110.-I et suivants. […] […]
Lire la suite…Le Conseil s'est saisi d'office de cette difficulté et a formulé une réserve d'interprétation portant sur les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134-115 du code du travail tels qu'ils résultent de l'article 1 er de la loi ainsi que des 2° et 3° de l'article L. 322-46 et de l'article L. 322-50 du code du travail applicable à Mayotte, résultant de l'article 11. Il a jugé que « les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée » (cons. 16). […] Initialement, l'article 44 de cette loi prévoyait à l'article L. 322-4-7 du code du travail que le contrat de travail pour un CAE est
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Selon l'article L. 5134-110 du code du travail, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans (') soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par le recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.
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[…] La somme de 6.000 ' au titre de l'article 700 du CPC. » […] — son CDD était un contrat d'accompagnement dans l'emploi dénommé contrat emploi d'avenir ; la demande d'aide art. L. 5134-110 du code du travail mentionne que M. Y devait bénéficier d'une formation qualifiante externe ; or il n'a pas bénéficié de cette formation et son CDD doit donc être requalifié en CDI.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d'avenir
[…] Considérant que l'article 1 er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L. 5134-110 à L. 5134-119 ; qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 5134-110 : « L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, […]
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S été embauché par la caisse des écoles de X sur un poste d'assistant informatique pour une durée de 36 mois à compter du 1er octobre 2014, dans le cadre d'un contrat d'emploi d'avenir (CEA) conclu en vertu de l'article L. 5134-110 du code du travail. Puis il a successivement signé avec la caisse des écoles sept contrats à durée déterminée de six mois chacun couvrant la période du 1er octobre 2017 au 30 mars 2021. Le 3 novembre 2020, M. […]
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