Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 8 : Emploi d'avenir / Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
Article L5134-113 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale.
A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Commentaires • 4
[…] pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement. […] L. 5134-113 A nouv.). […] donc, le projet de loi prévoit, dans une division et un intitulé nouveaux, que les dispositions sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (C. trav., art. L. 5134-127).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que l'article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, […] que l'article L. 5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, […] régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code ; que l'article L. 5134-113 fixe notamment à trente-six mois la durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle relative à l'emploi d'avenir ; […]
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[…] Les contrats dont a bénéficié Mme [D] ont été conclus conformément à ces textes, étant précisé que l'article L.5134-113 du code du travail prévoit en outre : «A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1.La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. »
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 8 décembre 2021, n° 20/05641
[…] Or, il résulte de la lecture des articles L. 5134- 115 et L. 5134- 113 du code du travail, que les contrats d'avenir ne peuvent excéder une durée cumulée de 36 mois sauf s'il s'agit de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle. M me X ne rentrant pas dans cette catégorie, il n'était pas possible de proroger ou renouveler son contrat.
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