Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Emploi d'avenir / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R5134-164 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 - art. 1
I.-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui :
1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ;
2° Appartient à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles.
II.-Les secteurs mentionnés au 2° du I sont fixés par arrêté du préfet de région, compte tenu des secteurs prioritaires définis au schéma d'orientation régional en application de l'article R. 5134-162.
Commentaires • 6
L'arrêté, dans son article 1er, fixe en effet la liste des employeurs du secteur marchand qui pourront recourir aux emplois d'avenir. […] de manière dérogatoire, aux employeurs du secteur marchand s'ils remplissent certaines conditions. […] Ces conditions, indiquées à l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable proposées par l'employeur ainsi que l'appartenance à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. […]
Lire la suite…Ces conditions, mentionnées à l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable proposées par l'employeur ainsi que l'appartenance à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. […] Afin d'apporter les réponses les plus pertinentes possibles aux besoins des territoires, le code du travail prévoit que les secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand sont fixés par un arrêté du préfet de région.
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Les contrats d'avenir s'adressent principalement aux employeurs du secteur non marchand dans des secteurs d'activités considérés comme prioritaires, déterminés par le schéma d'orientation régional établi par les préfets de région (articles R5134-162 à R5134-164 nouveaux du code du travail). […] Dans le cas contraire, le contrat d'avenir sera un contrat unique d'insertion (contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative emploi) à durée déterminée ou à durée indéterminée (article R.5134-165 du code du travail).
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