Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Emploi d'avenir / Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-166 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 - art. 1
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[…] Le décret n° 2012-1210 précise (C. trav., art. R. 5134-166) qu'un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir. […] En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 du code du travail.
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