Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre VIII : Assesseur maritime
Article L2438-1 du Code du travail
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Version01/01/2015
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 3
Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
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