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Article D3252-34-1 du Code du travail
Article R3252-34
Article R3252-35

Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 5 : Répartition

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
  4. Sous-section 5 : Répartition

Article D3252-34-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012 - art. 1

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012 - art. 1

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