Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise / Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus
Article D2323-12-2 du Code du travailAbrogé
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Version20/12/2012
Entrée en vigueur le 20 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 5
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.
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