Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action
Article L5121-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
L'entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif ou du plan d'action, un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan d'action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce document est également transmis, d'une part, aux délégués syndicaux et, d'autre part, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés.
A défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l'entreprise ou l'établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d'un mois.
A défaut d'exécution de la mise en demeure, l'autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.
Commentaires • 2
Un article L. 5121-6 est inséré dans le code du travail et rappelle, en préambule, les objectifs du contrat de génération. […] L'aide (versée par Pôle emploi) représente environ 2 000 € par an pour un plein temps, pour l'embauche d'un jeune comme pour le maintien dans l'emploi d'un senior, soit 4 000 € par an et 12 000 € sur la durée maximale de l'aide (trois ans). […] L. 5121-15). À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l'entreprise est mise en demeure de communiquer ce document ou de le compléter. À défaut d'exécution de la mise en demeure, est prononcée une pénalité dont le montant est de 1 500 € par mois de retard de transmission.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00069
[…] Enfin les courriers de l'inspection du travail démontrent que cette administration n'a pas été destinataire des documents annuels d'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord collectif conclu le 26 juin 2013 et relatif au contrat de génération, qu'elle a réclamés en juin 2015 et juin 2016 en rappelant à la société Dachser France qu'elle encourait la pénalité prévue par l'article L 5121-15 du code du travail.
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