Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action

Article L5121-16 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2013

Entrée en vigueur le 4 mars 2013

Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par :	LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)

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