Article L5121-18 du Code du travail

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Version04/03/2013
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Version07/03/2014

Entrée en vigueur le 4 mars 2013

Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Sortie de vigueur le 7 mars 2014
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