Article L5121-19 du Code du travailAbrogé

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Version04/03/2013

Entrée en vigueur le 4 mars 2013

Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017

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Décision1


1CNIL, Délibération du 27 juin 2013, n° 2013-176

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et L5121-19 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 2 d et 27-II-2° ; Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;

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