Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 3 : Modalités de l'aide
Article L5121-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 27 juin 2013, n° 2013-176
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et L5121-19 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 2 d et 27-II-2° ; Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Traitement·
- Commission·
- Contrats·
- Aide·
- Jeune·
- Données d'identification·
- Embauche·
- Décret·
- Personnes