Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 3 : Modalités de l'aide
Article L5121-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.
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[…] Considérant que, si le requérant soutient qu'il est en possession d'un promesse d'embauche pour un emploi de chef de chantier du BTP, métier qui figure sur la liste des métiers sous tension annexée à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008, cette condition, à la supposer établie, a seulement pour effet de lui rendre inopposable la condition relative à la situation de l'emploi prévue au 1° de l'article L. 5121-20 du code du travail ;
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[…] Considérant que, si le requérant soutient qu'il est en possession d'un promesse d'embauche pour un emploi de chef de chantier du BTP, métier qui figure sur la liste des métiers sous tension annexée à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008, cette condition, à la supposer établie, a seulement pour effet de lui rendre inopposable la condition relative à la situation de l'emploi prévue au 1° de l'article L. 5121-20 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2011, n° 0913373
[…] métier qui figure sur la liste des métiers sous tension annexée à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008, cette condition, à la supposer établie, a seulement pour effet de lui rendre inopposable la condition relative à la situation de l'emploi prévue au 1° de l'article L. 5121-20 du code du travail ; qu'il appartient au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de vérifier que l'intéressé remplit les autres conditions prévues à l'article R. 5221-20 du code du travail ; qu'il ressort de la décision attaquée que, […]
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