Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions
Article R5121-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015 - art. 2
Le contrôle de conformité prévu à l'article L. 5121-13 est effectué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un délai de trois semaines dans le cas d'un accord et de six semaines dans le cas d'un plan d'action, à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 5121-29.
A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L. 5121-8 et L. 5121-9.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] qu'aux termes de l'article R. 5221-31 du code du travail : « - L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-32 du même code : « - Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « - Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / (…) / 2° Des conditions d'emploi, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, […] l'étranger présente : / (…) / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / (…) / 2° Des conditions d'emploi, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 7 juin 2012, 11PA04568, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; (…) « et qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : » – Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; / 2° Des conditions d'emploi, […]
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En 2008, Mme X a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. […] qui a délivré le 9 juin 2009 à Mme X une autorisation de travail valable jusqu'au 8 juin 2010. […] Les dispositions applicables sont celles de l'article R. 5221-34 du code du travail, qui disposent : « - Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; / 2° Des conditions d'emploi, […]
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