Article D5121-39 du Code du travail

Article R5121-38

Article R5121-40

Entrée en vigueur le 17 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 5121-15 est de mille cinq cents euros par mois entier de retard.

Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).