Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 3 : Pénalités

Article D5121-39 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/2013

Entrée en vigueur le 17 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 5121-15 est de mille cinq cents euros par mois entier de retard.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017 - art. 1

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