Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 4 : Modalités de l'aide
Article R5121-48 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 459364
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 2 juillet 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de Thoiry a confirmé son refus, opposé les 2 et 31 mai 2019, d'inscrire M me B, titulaire d'une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale », sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que ce titre ne figure pas sur la liste limitative, définie à l'article R. 5121-48 du code du travail, des titres ouvrant droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. […]
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