Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Article L4133-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Commentaires • 39
Ainsi, si votre alerte concerne des produits ou procédés de fabrication de votre employeur présentant des risques pour la santé et l'environnement, votre cas relèvera des dispositions de l'article L. 4133-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'article L.4133-1 du code du travail issu de l'article 8 de cette loi prévoit que le travailleur « alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en 'uvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. »
Lire la suite…- Lanceur d'alerte·
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- Travail·
- Sociétés·
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- Demande·
- Intérêt·
- Dommage
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4133-1 et suivants ainsi que les articles L. 1152-1 et suivants ; […]
Lire la suite…- Alerte professionnelle·
- Commission·
- Dispositif·
- Autorisation unique·
- Sécurité des données·
- Finalité·
- Sécurité·
- Responsable du traitement·
- Personnel·
- Caractère
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
[…] « 1°/ que l'exercice du droit d'alerte pour risque grave pour la santé publique ou l'environnement prévu aux articles L. 4133-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour risque grave pour la santé publique ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, […]
Lire la suite…- Droit d'alerte·
- Comités·
- Délégation·
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- Salarié·
- Adresses·
- Code du travail·
- Compétence·
- Représentant du personnel·
- Attribution
Depuis son instauration le 1er avril 2014, ce registre enregistre par écrit toutes les alertes liées à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, en accord avec l'article L4133-1 du Code du travail.
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