Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Article L4133-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 6
[…] un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 (art. L.2312-60 du code du travail).
Lire la suite…[…] un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 (art. L.2312-60 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] quand il ressortait au contraire de ses constatations que, si ce droit d'alerte concernait principalement les salariés des unités mixtes, il ne les concernait pas pour autant exclusivement si bien qu'il échappait à la compétence du CSE d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du code du travail, ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ;
Lire la suite…- Droit d'alerte·
- Comités·
- Délégation·
- Établissement·
- Salarié·
- Adresses·
- Code du travail·
- Compétence·
- Représentant du personnel·
- Attribution
2. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 14 février 2023, n° 1907862
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4. ».
Lire la suite…- Enquête·
- Inspecteur du travail·
- Justice administrative·
- Comités·
- Salarié·
- Propos·
- Secrétaire·
- Autorisation de licenciement·
- Fait·
- Désignation
cidTexte=LEGITEXT000006063791" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">article 5-6 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; articles L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000006903159&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">article L4132-1 du Code du travail ; Cass. soc., 21 janvier 2009, req. n° 07-41935). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903163&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">article L. 4132-4 du code du travail). […]
Lire la suite…