Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Article L4133-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2013
Est créé par : LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 8
Commentaires • 9
1. […] p=basictexts&c=fre">Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme affirme également le principe fondamental de la liberté d'expression qui s'applique également dans le monde du travail en vertu de l'article L.1121-1 du Code du travail.
Lire la suite…L'article 1121-1 du Code du travail pose également le principe essentiel selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Un salarié a ainsi le droit d'exprimer son opinion concernant son employeur, mais de façon pondérée et constructive, sous peine de sanctions disciplinaires (L4133-5 Code du travail ; L1351-1 Code de la santé publique) ou des faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts (
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 30 août 2016, la SAS ADIS a régulièrement relevé appel général de cette décision dont elle avait reçu notification le 05 août précédent. […] En effet, l'article L.1132-3-3 du code du travail dispose : ' …, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, …., pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.'. […] L'article L 4133-5 dudit code prévoit également que 'le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique.'.
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[…] L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». […] — des droits d'un salarié lanceur d'alerte sur un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ( L 4133-5 Code du travail ; L1351-1 Code de la santé publique) sur des faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts (art.25, Loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 11 juillet 2018, n° 15/05767
[…] Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, M. X, demande à la cour, au visa des articles L.1152-1 et suivants, L.4133-5 du code du travail, L.1351-1 du code de la santé publique, de :
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Cependant l'employeur ne peut pas sanctionner les lanceurs d'alertes qui par exemple signalent un risque grave pour la santé ou l'environnement (art L4133-5 du code du travail). Le contrat de travail peut renforcer l'obligation de discrétion avec une clause de secret professionnel (non limitée dans le temps et l'espace) comme le confirme un arrêt de la Cour d' Appel de Versailles du 27 septembre 1994.
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