Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-3-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 19
Commentaires • 14
[…] Sous un article 35 inclus dans un titre III dénommé « Des lanceurs d'alerte » le législateur a en effet inséré après l'article L 1132-3-2 du code du travail un article L1132-3-3 qui prolonge en ces termes la loi sur la transparence financière :
Lire la suite…En effet, cette loi a intégré des dispositions protectrices des lanceurs d'alerte dans le Code du travail (article L. 1132-3-2), ainsi que dans le statut général de la fonction publique, ou loi dite « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en créant l'article 6 ter A. […] [15]Cette possibilité a déjà été envisagée et analysée par le juge européen : Cour EDH, 8 janvier 2013, Bucur et Yoma c. Roumanie, 40238/02, § 94 à 120.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
[…] 70. Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité » ;
Lire la suite…- Procédure·
- Sexe·
- Adoption·
- Filiation·
- Mariage·
- Constitution·
- Projet de loi·
- Enfant·
- Couple·
- Code civil