Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Article L1222-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 6
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6322-4 ou les dispositions de l'article L. 6322-7.
Commentaires • 27
L'UGIC-CGT faisait notamment grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles de la débouter de sa demande tendant à ordonner à l'employeur d'organiser les entretiens professionnels prévus à l'article L6315-1 du Code du travail à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d'évaluation, alors que […] d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L1225-47 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L. 1222-3 du Code du travail exige que le salarié soit « expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. »
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du même code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. […] L'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conclu le 1er février 2017 avec les partenaires sociaux a fixé les tendances des métiers sur 36 mois et organisé les départs volontaires au plus tard le 30 juin 2017, sous la forme des dispositions de mobilité volontaire sécurisée de l'article L1222-12 du code du travail permettant à des salariés, appartenant à des métiers identifiés en baisse ou amenés à disparaître, […]
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[…] — réformer le jugement du chef de ses condamnations au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité, d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, […] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10341
[…] — réformer le jugement du chef de ses condamnations au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité, d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, […] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, […]
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