Article L1222-12 du Code du travail

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Version17/06/2013
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Version23/08/2019

Entrée en vigueur le 17 juin 2013

Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 6

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6322-4 ou les dispositions de l'article L. 6322-7.
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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Sortie de vigueur le 23 août 2019
5 textes citent l'article

Commentaires28


2Entretien professionnel et entretien d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour.
Village Justice · 8 septembre 2023

L'UGIC-CGT faisait notamment grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles de la débouter de sa demande tendant à ordonner à l'employeur d'organiser les entretiens professionnels prévus à l'article L6315-1 du Code du travail à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d'évaluation, alors que […] d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L1225-47 du présent code, […]

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3Entretien professionnel et entretien d’évaluation : quelles différences ?
Village Justice · 6 juin 2019

[…] Par ailleurs, l'article L. 1222-3 du Code du travail exige que le salarié soit « expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. »

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Décisions136


1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 mai 2023, n° 21/01730
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L.1226-4 alinéa 3 du Code du Travail, votre préavis ne pouvant être exécute, vous cesserez de faire partie de nos effectifs dès la première présentation de ce courrier à votre domicile. » […] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-45.516, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que l'exploitation du bar avait été reprise deux mois et demi après que M me Y… eut cessé son exploitation et après le licenciement de la salariée pour un motif économique légitime ; […] n'était pas celui d'une entité économique autonome ; que c'est dès lors que Madame X… prétend que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L 1222-12 du Code du Travail, à Monsieur Z… et il y a lieu de la débouter entièrement de ses demandes formées contre lui ».

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 21/03753
Infirmation partielle

[…] Ensuite, il soutient qu'il n'a bénéficié que d'un seul entretien professionnel le 11 octobre 2016, ce qui démontre le désintéressement de son employeur au sujet de son avenir professionnel pendant 12 ans, et précise qu'aucun autre entretien professionnel n'a été réalisé depuis. […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

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