Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Article L1222-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 6
Commentaires • 4
[…] Le départ du salarié (au cours ou au terme de sa période de mobilité volontaire) s'analyse alors en une démission qui n'est soumise à aucun préavis, autre que celui éventuellement prévu par l'avenant. (Article L.1222-15 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article LP 1222-14 du code du travail de la Polynésie française : « Lorsqu'une entreprise ayant au moins onze salariés envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, ou à plusieurs licenciements individuels pour le même motif dans un délai de deux mois, l'employeur réunit et consulte, au préalable, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel. » ; qu'aux termes de l'article LP 1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : …4. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] que la procédure de licenciement économique est irrégulière, en ce qu'elle prévoit un accord écrit de l'employeur pour l'assistance d'un tiers extérieur à l'entreprise, que l'entretien préalable s'est borné à la remise d'une note et que le licenciement a été notifié moins de 7 jours plus tard, en violation de l'article Lp 1222-19 du code du travail ; que ce licenciement déguise, sous un motif économique, […] pour des faits déjà sanctionnés ; qu'il a été effectué sans aucune tentative de reclassement, en violation de l'article Lp 1222-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne mentionne pas la suppression du poste de Monsieur Y ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 29 novembre 2012, n° 11/02077
[…] — dire que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions d'or- dre public des articles L.1226-10 et X du code du travail […] * 30.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1222-15 du code du travail
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[…] Enfin, l'article L. 1222-15 du Code du travail prévoit que, lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, « le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. »
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