Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise
Article L2323-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
Commentaires • 33
Décisions • 50
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2016 […] — qu'enfin, si une consultation du Comité d'entreprise est devenue obligatoire dans l'année de l'élaboration de la Base de données économiques et sociales ( BDES) en application des dispositions de l'article L 2323-7-1 du code du travail, cet outil ne devait commencer à être mis en place qu'à partir de juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, que le CFA avait donc jusqu'en juin 2016 pour y procéder, […]
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[…] Début octobre 2014, un document intitulé « Tecumseh Europe Orientations stratégiques 2014/2016 » a été soumis au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement dans le cadre de la consultation annuelle prévue à l'article L 2323-7-1 du code du travail. Ce document prévoit un projet de modification juridique de l'entreprise et définit les orientations stratégiques de l'entreprise.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2015, n° 14/25058
[…] Considérant que la loi n°2013-54 du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l'Emploi a institué une nouvelle consultation du comité d'entreprise à périodicité annuelle qui porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L.2323-7-1 du code du travail), que la 3 e alinéa de cet article prévoit que la base de données mentionnée à l'article L2323- 7-2 est le support de préparation de cette consultation ; qu'aux terme de l'article L.2323-7-2 du code du travail ' Les informations contenues dans la base de données portent les thèmes suivants investissements, fonds propres et endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, […]
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C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018 n° 17-13.081 au visa des articles L. 2323-7-1 et 2 du Code du travail applicables au moment des faits (2014 et 2015).
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