Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi
Article L2323-26-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Commentaires • 5
L'article 244 quater C du code général des impôts modifié par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 établit des éléments de cadrage pour l'utilisation du CICE. La ministre déléguée aux PME, à l'innovation, […] adopté à l'issue de la procédure de conciliation et soumis au contrôle de constitutionnalité depuis le 16 mai 2013 (affaire DC 2013-672), ne répond en effet pas à ces interrogations, malgré la procédure de contrôle de l'utilisation du CICE décrite dans le paragraphe que ce projet de loi insère dans la deuxième partie du code du travail (nouveaux articles L. 2323-7-1, et L. 2323-26-1 à 2323-26-3). […]
Lire la suite…[…] Consultation du Comité d'Entreprise sur le crédit d'impôt, compétitivité et emploi (article L 2323-26-1 du Code du Travail) […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; […] que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; […] est mise en oeuvre, 6°) dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 relatifs aux offres publiques d'acquisition ; […] 26/07/13, 16/01/15, […]
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 avril 2016, n° 16/00438
[…] Au vu de ces éléments, force est de constater que le comité d'entreprise n'a pas été informé et consulté en 2013, 2014 et 2015, avant le 1 er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise des CICE prévus par l'article 244 quater C du code général des impôts, conformément à l'article L.2323-26-1 du code du travail.
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[…] « Ce serait un recul sonnant comme un désaveu de la récente loi de sécurisation de l'emploi qui a intronisé la base de données économique et sociale [13] et avec elle de nouvelles consultations comme celle sur le CICE [[article L2323-26-1 du code du travail.]). »
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