Article L2323-26-2 du Code du travail

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Version17/06/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code du travail - art. L2323-56 (VD)

Entrée en vigueur le 17 juin 2013

Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)

Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.
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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions37


1Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2014, n° 1401880
Annulation

[…] — l'absence de visa du rapport établi par le comité d'entreprise VJ titre de l'article L. 2323-26-2 du code du travail concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi caractérise une méconnaissance de l'avant dernier alinéa de l'article L. 1233-57-3 du même code qui impose à l'administration de le prendre en compte dans son contrôle ;Vu l'ordonnance en date du 30 avril 2014 fixant la clôture d'instruction VJ 30 avril 2014, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2015, n° 1501950
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. / Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 10 mars 2015, n° 14VE03580
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Code PCJA : 49 04 02 04 […] Considérant que selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. […] Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. […]

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