Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi
Article L2323-26-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au comité d'entreprise.
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité d'entreprise.
Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 avril 2016, n° 16/00438
[…] La société SHERATON ROISSY soutient que la procédure spécifique de contestation par le comité d'entreprise de l'utilisation par l'entreprise du CICE prévue aux articles L.2323-26-2 et L.2323-26-3 du code du travail n'a pas été respectée.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Utilisation·
- Délit d'entrave·
- Crédit d'impôt·
- Information·
- Consultation·
- Hôtel·
- Entrave·
- Référé·
- Trouble manifestement illicite
L'article 244 quater C du code général des impôts modifié par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 établit des éléments de cadrage pour l'utilisation du CICE. La ministre déléguée aux PME, à l'innovation, […] adopté à l'issue de la procédure de conciliation et soumis au contrôle de constitutionnalité depuis le 16 mai 2013 (affaire DC 2013-672), ne répond en effet pas à ces interrogations, malgré la procédure de contrôle de l'utilisation du CICE décrite dans le paragraphe que ce projet de loi insère dans la deuxième partie du code du travail (nouveaux articles L. 2323-7-1, et L. 2323-26-1 à 2323-26-3). […]
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