Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L4616-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination.
Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels l'instance de coordination et le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rendent et transmettent leur avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'avis de cette dernière est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
[…] le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en fasse de même dans ses propositions d'actions (article 6 de la loi modifiant l'article L4612-3 du Code du travail). […] Un décret viendra préciser dans quels délais elle devra rendre son avis (article 18 XIV de la loi modifiant l'article L4616-3 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°/ au comité social et économique d'établissement OFS, dont le siège est [Adresse 3], […] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, […]
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[…] N° 2001959 2 CHSCT) ; l'IC-CHSCT a été consultée sans disposer de l'avis de l'ensemble des CHSCT en méconnaissance de l'article L. 4616-3 du code du travail ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21 octobre 2015, 386123
Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à leur connaissance les décisions de validation ou d'homologation, […] elle ne peut légalement accorder la validation demandée que si cette consultation a été régulière.,,,2) Il résulte des dispositions des articles L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que, lorsque l'employeur est tenu de consulter, […]
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« Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » […] Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15 D. […] d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ;
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