Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L4616-4 du Code du travailAbrogé
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1. Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2018, n° 1802016
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-9 du code du travail : « Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, […] L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4614-8 du même code : « L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. / Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4616-4 du même code : « Les articles L. 4614-1, L. 4614-2, […]
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