Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L4616-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] A la différence des autres entreprises de droit privé dans lesquelles les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont, en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, été remplacés par les comités sociaux et économiques à compter du'1er'janvier 2020, ceux de la société La Poste sont demeurés en place et sont régis, sauf disposition spécifique, par les articles L. 4611-1 à L. 4616-5 et R. 4612-1 à 4616-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée de l'ordonnance du'22'septembre'2017.
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
- Syndicat·
- Poste·
- Tribunal judiciaire·
- Évaluation·
- Travail·
- Trouble manifestement illicite·
- Organisation·
- Site·
- Fiche
[…] A la différence des autres entreprises de droit privé dans lesquelles les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont, en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, été remplacés par les comités sociaux et économiques à compter du'1er'janvier 2020, ceux de la société La Poste sont demeurés en place et sont régis, sauf disposition spécifique, par les articles L. 4611-1 à L. 4616-5 et R. 4612-1 à 4616-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée de l'ordonnance du'22'septembre'2017.
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
- Syndicat·
- Poste·
- Tribunal judiciaire·
- Organisation·
- Unilatéral·
- Trouble manifestement illicite·
- Engagement·
- Site·
- Changement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 12 novembre 2019, n° 17/05736
[…] des articles L 4611-1 à L 4616-5 du code du travail, mais des nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; […]
Lire la suite…- Comités·
- Employeur·
- Règlement intérieur·
- Heures de délégation·
- Code du travail·
- Secrétaire·
- Conditions de travail·
- Enquête·
- Règlement·
- Sociétés