Article L1233-90-1 du Code du travail

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Version01/07/2013
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 97

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés.

La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.

Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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1Situation Des Personnels De L'Aéroport Roissy-Charles De Gaulle Et Perspectives Salariales Dans Un Contexte De Reprise Du Trafic Aérien
M. Fabien Gay, du groupe CRCE, de la circonsciption : Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 4 août 2022

Toute entreprise relevant de ce secteur est tenue d'appliquer les montants de salaires minima hiérarchiques prévus par l'accord de branche, […] Si la loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail), […] le rythme de la négociation doit nécessairement s'adapter au rythme de l'inflation et la loi (article L. 2241-10 du code du travail) impose aux organisations représentatives dans la branche de se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le bas de grille est rattrapé par le SMIC. […]

Enfin, […] le ministère a sollicité la conclusion de deux conventions-cadre nationales de revitalisation des bassins d'emploi en application de l'article L. 1233-90-1 du code du travail. […] Ces fonds, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail ; 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°,2°,3° et 5°.

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248, Publié au bulletin
Rejet

[…] Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, […] dans sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, statuant sur les dispositions de ladite loi, a jugé contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, les dispositions de l'article L. 1233-90-1 du code du travail relatives au refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et à la sanction de ce refus et a également censuré les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de rechercher un repreneur ; […]

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  • Saisine antérieure à la notification des licenciements·
  • Allégation d'un abus de droit par l'employeur·
  • Homologation par l'autorité administrative·
  • Document unilatéral de l'employeur·
  • Compétence du juge administratif·
  • Plan de sauvegarde de l'emploi·
  • Portée séparation des pouvoirs·
  • Fermeture d'un établissement·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Saisine du juge judiciaire

2Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 383928
Annulation

[…] 14. Considérant, enfin, qu'est également inopérant le moyen tiré de ce que le comité d'entreprise n'aurait été, alors qu'un repreneur avait manifesté son intérêt dès juillet 2013, ni informé ni consulté sur le projet de reprise, en violation de l'article L. 1233-90-1 du code du travail, dès lors que cet article ne s'applique qu'aux entreprises ou établissements d'au moins mille salariés ;

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  • 1) contentieux des pse·
  • Possibilité de se fonder sur un faisceau d'indices·
  • 2) homologation administrative des pse·
  • Absence de qualité pour faire appel·
  • Estimation des moyens du groupe·
  • Contrôle du contenu du pse·
  • Qualité pour faire appel·
  • Contentieux des pse·
  • Travail et emploi·
  • Voies de recours

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 23 septembre 2014, n° 14/03992

[…] Il sollicite 1000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Attendu qu'il est rappelé que la Société GRANDE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE n'est pas soumise aux dispositions de Code du Travail (Art.L1233-90-1) impliquant la recherche d'un repreneur en cas de licenciement collectif avec fermeture du site. […]

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  • Site·
  • Minoterie·
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  • Industriel·
  • Référé·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Ordonnance·
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