Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 5 : Temps partiel
Article L2241-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
Commentaires • 10
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 12 est relatif à l'encadrement du recours au temps partiel ; que, notamment, d'une part, son paragraphe I complète le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, consacré aux négociations de branche et professionnelles obligatoires, par une section 5 intitulée « Temps partiel » et comprenant l'article L. 2241-13 ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, […]
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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17/00104
[…] oeuvre sur le fondement de l'article L2241 - 13 du code du travail prévue par la loi du 14 juin 2013 et qu'un avenant n°47 du 8 janvier 2014 modifiant l'avenant n°24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide négocié sur le fondement de l'article L2241 - 13 du code du travail est venu préciser à l'article […]
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