Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 3 : Négociation triennale / Sous-Section 2 : Mobilité interne
Article L2242-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 15 (V)
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article.
Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.
Commentaires • 49
ainsi modifiée : 1° A l'article L. 2242-20, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'emploi des salariés âgés, en s'appuyant sur les indicateurs publiés par l'entreprise en application de l'article L. 5121-7, et l'amélioration de leurs conditions de travail. » ; 2° A l'article L. 2242-21, au 6°, les mots […] #8217;article L. 5121-7 du code du travail. […] Le thème de l'emploi des salariés âgés et de l'amélioration de leurs conditions de travail ne ferait plus partie de la liste des sujets de négociation facultatifs (Article L.2242-21 du Code du travail) et intégrerait la liste des sujets obligatoires (Article L.2242-20) par la création d'un 7ème item.
Lire la suite…ainsi modifiée : 1° A l'article L. 2242-20, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'emploi des salariés âgés, en s'appuyant sur les indicateurs publiés par l'entreprise en application de l'article L. 5121-7, et l'amélioration de leurs conditions de travail. » ; 2° A l'article L. 2242-21, au 6°, les mots […] #8217;article L. 5121-7 du code du travail. […] Le thème de l'emploi des salariés âgés et de l'amélioration de leurs conditions de travail ne ferait plus partie de la liste des sujets de négociation facultatifs (Article L.2242-21 du Code du travail) et intégrerait la liste des sujets obligatoires (Article L.2242-20) par la création d'un 7ème item.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] 'Considérant que le 29 juillet 2013 a été signé entre la société INEO et trois organisations syndicales, un accord de mobilité interne en application des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du Code du travail et s'appliquant aux salariés affectés à l'intérieur des zones géographiques d'emploi des Alpes, du Gard et de la Lozère ; que l'entreprise ayant la même année perdu un marché correspondant aux zones géographiques visées par l'accord de mobilité, il a été, […]
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Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs.
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3. Cour de cassation, 4 mars 2020, n° F18-19.190
[…] à son refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, ne constituait pas une telle justification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail;
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L. 1237-16 du code du travail, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail (à savoir les art. L. 1237-11 et suivants, L. 2242-20 et L. 2242-21), ont été respectées. […] Ne peut non plus être soutenu à cet égard le moyen que les dispositions contestées de cet art. 48 porteraient atteinte au principe d'égalité en ce qu'elles ne prévoient pas les mêmes conditions de visite que celles prévues par le code du travail s'agissant du comité social et économique des entreprises. […] L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, […]
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