Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-57-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Commentaires • 21
[…] Cet accord a été soumis à la DIRECCTE (désormais la DREETS) pour validation en application de l'article L.1233-57-1 du Code du travail et, par décision du 18 décembre 2018, l'administration l'a validé. Contestant cette décision, un syndicat a saisi le Tribunal judiciaire en vue de faire annuler cette décision. […]
Lire la suite…Décisions • 473
[…] En vertu de Particle L. 1233-57-1 du code du travail, cet accord ou ces document est transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation. Selon l'article L. 1235-7-1 de ce code, les litiges relatifs à la décision de validation ou d'homologation relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, […]
Lire la suite…- Tribunal des conflits·
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[…] L'article L.1233-58 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L.1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L.1233-57-1 à L.1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.1233-57-4 et à l'article L.1233-57-7.
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 14 février 2020, n° 17/01188
[…] L'article L.1233-58 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L.1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L.1233-57-1 à L.1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.1233-57-4 et à l'article L.1233-57-7.
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[…] 5 contestation sur le coût final des expertises ordonnées par le CSE, exclut expressément « le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 » c'est-à-dire l'hypothèse – qui est celle de la présente affaire – dans laquelle […] Nous en déduisons donc que le principe d'unicité du litige posée par l'article L. 1233-57-1 du code du travail ne saurait avoir pour effet, lorsque la décision d'homologation ou de validation du PSE n'a pas été contestée, d'interdire à l'employeur ou à l'expert-comptable de former un recours en excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'administration s'est prononcé sur une contestation relative au coût prévisionnel de l'expertise.
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