Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-57-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Commentaires • 78
Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et sur les actions nécessaires pour les prévenir et en protéger les travailleurs. […]
Lire la suite…Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et sur les actions nécessaires pour les prévenir et en protéger les travailleurs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L.1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Lire la suite…- Rupture·
- Salarié·
- Licenciement·
- Secteur d'activité·
- Site·
- Sociétés·
- Travail·
- Compétitivité·
- Reclassement·
- Sauvegarde
[…] Selon les dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du travail, 'l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Lire la suite…- Critère·
- Licenciement·
- Salarié·
- Plan·
- Catégories professionnelles·
- Sauvegarde·
- Qualités·
- Ordre·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 8 septembre 2021, n° 18/01491
[…] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 (soit le document élaboré unilatéralement par l'employeur à défaut d'accord sur le PSE), le contenu du PSE, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4».
Lire la suite…- Site·
- Sociétés·
- Filiale·
- Reclassement·
- Salarié·
- Licenciement·
- Comités·
- Production·
- Plan·
- Pièces
Le 5 mars 2021, soit le dernier jour imparti à l'administration par l'article L. 1233-57-4 du code du travail pour statuer sur cette demande, il semble que la DIRECCTE ait demandé informellement à la société de compléter les mesures les mesures relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT), si bien que la société a retiré le jour même sa demande d'homologation, […]
Lire la suite…