Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-57-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.
Commentaires • 21
Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et sur les actions nécessaires pour les prévenir et en protéger les travailleurs. […]
Lire la suite…L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] ancienneté, situation sociale et qualités professionnelles. […] L'administration est certes riche de l'expérience de nombreux PSE et il lui est loisible (comme le permet l'article L. 1233-57-6 du code du travail) de formuler en cours d'élaboration du PSE des observations ou propositions visant à inciter l'employeur à retenir des indicateurs de nature à assurer la meilleure appréciation des critères d'ordre, […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] 6. […] En vertu de Particle L. 1233-57-1 du code du travail, cet accord ou ces document est transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation. Selon l'article L. 1235-7-1 de ce code, les litiges relatifs à la décision de validation ou d'homologation relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, […]
Lire la suite…- Tribunal des conflits·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, […] dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57 de ce code : " L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. / Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise. […] L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-6 de ce code : « L'administration peut, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2014, n° 1411810
[…] — la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise est irrégulière en raison du défaut de transmission du document unilatéral définitif aux membres des instances représentatives du personnel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du code du travail mais aussi de l'absence de transmission aux élus du personnel des réponses de la société aux observations de l'administration, en méconnaissance de l'article L. 1233-57-6 du code du travail ;
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Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et sur les actions nécessaires pour les prévenir et en protéger les travailleurs. […]
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