Article L1233-57-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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1LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET COVID-19 – Septembre 2020
www.bondard.fr · 2 septembre 2020

Son contenu est fixé par accord collectif d'entreprise ou, à défaut d'accord, par l'employeur (article L. 1233-24-1 du code du travail). Le PSE est ensuite soumis pour avis au CSE dans les conditions précisées au sein de l'article L. 1233-30 du code du travail. […] En cas de refus, l'employeur devra reprendre son projet et présenter une nouvelle demande en réitérant l'ensemble de la procédure de consultation (article L. 1233-57-7 du code du travail).

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2Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
www.flichygrange.fr · 7 août 2019

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise. […] Or il résulte des dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail que les éléments d'un PSE qui font l'objet d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. Dès lors, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise après avoir fait procéder, au demeurant sans en changer les termes, à une nouvelle signature de l'accord collectif que l'administration a refusé de valider.

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3PSE et procédures collectives
Yannick Pagnerre · Les Cahiers Sociaux · 1er janvier 2016
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Décisions239


1Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/03758
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». […] 7- Sur la demande d'indemnité pour absence de consultation du Comité d'entreprise: Aux termes de l'article L 1233-57 du Code du travail, l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.

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  • Salarié·
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  • Ancienneté·
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  • Chômage partiel·
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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA02392, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : « Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ». […] élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, […]

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  • Inspecteur du travail·
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3Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/03762
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». […] Aux termes de l'article L 1233-57 du Code du travail, l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. […] 7- Sur les dépens et frais irrépétibles:

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  • Syndicat·
  • Chômage partiel·
  • Licenciement·
  • Dommages-intérêts·
  • Travail
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