Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
Article L5125-7 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 17 (V)
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Dans le prolongement de l'article 18 de l'ANI du 11 janvier 2013, l'article 17 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la possibilité de conclure des accords collectifs de travail dits de « maintien de l'emploi » (articles L. 5125-1 à L. 5125-7 du Code du travail).
Lire la suite…Le régime de ces accords est défini aux articles L 5125-1 à L 5125-7 du Code du travail. […] Activité partielle L'article 16 de la loi consacre un régime unique d'activité partielle en lieu et place des différents dispositifs de chômage partiel préexistants (Articles L 5122-1 et suivants du Code du travail). […] ;voit (article L 3123-19 du Code du travail). […] L 1235-1 du Code du travail).
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La loi n°2013-505 du 14 juin 2013 avait permis aux entreprises de conclure des accords collectifs de travail dit de « maintien de l'emploi » (articles L. 5125-1 à L. 5125-7 du Code du travail) dont le succès s'est avéré très limité, malgré l'intérêt du mécanisme qui permettait aux entreprises rencontrant de graves difficultés économiques conjoncturelles d'aménager temporairement la durée du travail ainsi que de modifier les modalités de rémunération des salarié
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