Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Article L1235-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.
Le livre V du code de justice administrative est applicable.
Commentaires • 127
Il estime que c'est seulement le délai pour exercer l'action qui est soumis aux dispositions de l'article L. 1235-7-1 pour la contestation de la décision d'homologation ou de validation du PSE, c'est-à-dire un délai de deux mois à compter de la notification à l'employeur de la décision. […] Ce principe est énoncé à l'article L. 1235-7-1 du Code du travail qui dispose que l'accord collectif ou le document unilatéral relatifs au PSE, […] l& […] Le Conseil d'État ajoute au demeurant que la disposition de l'article L. 1235-7-1 qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois ne s'applique pas en revanche à la contestation de la décision de l'administration relative aux honoraires de l'expert. […]
Lire la suite…Deuxièmement, l'article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation du PSE, à l'autorité administrative qui dispose de cinq jours pour se prononcer. […] Troisièmement, l'article L. 1235-7-1 du code du travail pose le principe d'unicité du contentieux en matière de PSE. […] L'article L. 1235-7-1 ne cite pas lui-même, dans le périmètre du principe de l'unicité du contentieux, les recours contre les décisions de l'administration prises sur l'expertise. […] Par suite, avez-vous précisé, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ne résulte pas des dispositions de l'accord du 24 mars 1970, particulièrement en ses articles 19 et 20, dont l'appréciation incombe au juge administratif en application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail qu'elles mettent une quelconque obligation, à charge de l'employeur, au stade de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 13 avril 2018.
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[…] « Par jugement du tribunal de commerce de Dijon, la SAS NOVATECH SYSTEMS, […], a été déclarée en liquidation judiciaire en date du 01/04/2014, j'interviens dans ce dossier en qualité de liquidateur. […] À titre liminaire, il demande à la cour, au visa de l'article L. 1235-7-1, alinéa 1, du code du travail, de se déclarer incompétente – au profit de la juridiction administrative – pour trancher toute demande découlant de la contestation du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 janvier 2017, n° 16/00371
[…] du 11/01/2017 […] A l'audience publique du 07 novembre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2017, […] Attendu que sur ce dernier point, c'est en vain, au contraire de l'opinion des premiers juges, que les intimés prétendent que la partie appelante tenterait de critiquer, au mépris du principe de séparation des pouvoirs et des règles de compétence prévues par l'article 1235-7-1 du Code du Travail, le contenu de l'accord collectif emportant PSE, ce dont elles déduisent que la cour de Céans, dépourvue du pouvoir de juger, devrait déclarer les prétentions irrecevables ;
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[…] le législateur a, par cette loi, complété l'article L. 1233-58 du code du travail qui dispose désormais qu'en cas d'annulation pour insuffisance de motivation, l'autorité administrative peut régulariser sa décision dans un délai de 15 jours par une nouvelle décision suffisamment motivée et que, dans ce cas, […] ce n'est pas ainsi que vous avez défini l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière de PSE. […] En application de cette jurisprudence, non seulement le juge de l'excès de pouvoir ne doit pas s'arrêter aux éventuelles erreurs qui pourraient entacher 11 Article L. 1235-10 du code du travail. 12 Article L. 1235-16 du code du travail. 13 CE, Section, 21 décembre 2018, Sté Eden, […]
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