Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et désignation
Article R4616-1 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 1
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[…] L'instance de coordination a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Elle est régie par les articles L. 4616-1 et suivants et R. 4616-1 et suivants du code du travail, issus du décret n°2013-552 du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juillet 2013.
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[…] — l'instance de coordination du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas été davantage consultée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4616-1 du code du travail nonobstant la circonstance que les 9 CHSCT existant au sein de l'entreprise ont été réunis et consultés ; […] R. Sage S. Boizot
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 novembre 2014, n° 14/00251
[…] L'irrégularité tient dans la violation de l'article R 4616-1 du code du travail qui impose la désignation dès la première réunion du CHS ce qui implique son annulation; […]
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