Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 2 : Fonctionnement
Article R4616-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 3
L'ordre du jour des réunions de l'instance et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres de cette instance huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000032796091&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032795414" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 modifie et ajoute plusieurs articles du Code du travail relatifs aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel et aux modalités de fonctionnement du CHSCT. […] Concernant les consultations obligatoires du CHSCT, mentionnées à l'article article 3 du décret modifiant les articles R4616-5 et R4616-8) […] le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation prévues au c du 2° du R. 2323-8 sur les conditions de travail et l'emploi (donnée explicative – 2°) ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Concernant le moyen tiré de l'absence de mention de la désignation d'un expert à l'ordre du jour de la réunion du 18 septembre 2015, l'article R. 4616-5 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, soit du 1 er juillet 2013 au 1 er juillet 2016, dispose que l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du CHSCT quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Lire la suite…- Risque·
- Centre hospitalier·
- Délibération·
- Expertise·
- Conditions de travail·
- Ordre du jour·
- Vote·
- La réunion·
- Absentéisme·
- Santé
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 16 septembre 2021, n° 20/04584
[…] L'appelant soutient, en premier lieu, que la SA La Poste a méconnu le délai de convocation de l'article R 4616-5 du code du travail qui prévoit une communication des documents au moins 8 jours avant (étant observé que l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 ne s'applique que pour les délais courant à compter du 3 mai 2020), et, même dans le contexte de cette crise sanitaire inédite, a usé d'un délai de convocation bien trop bref, du jour au lendemain, voire pour le jour même. L'appelant
Lire la suite…- Poste·
- Travail·
- Épidémie·
- Consultation·
- Évaluation·
- Risque·
- Trouble manifestement illicite·
- Prévention·
- Information·
- Document unique