Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 2 : Fonctionnement
Article R4616-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 - art. 3
I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour sa consultation.
En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, ce délai est porté à trois mois.
II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 :
1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination ;
2° L'avis de l'instance est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
III.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination.
Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au plus tard sept jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.
Commentaires • 3
Ensuite, à défaut d'accord, le CHSCT et l'instance de coordination doivent désormais rendre leur avis dans un délai d'un mois. En cas de recours à un expert, ce délai est porté à 2 mois pour le CHSCT et à 3 mois pour l'instance de coordination (C. trav., art. R. 4614-5-3 et R. 4616-8). […] R. 4614-5-3).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que La Poste ne peut pas se prévaloir d'un avis négatif de l'IC CHSCT issu de l'expiration du délai préfix instauré par le décret du 29 juin 2016, conformément aux articles R. 4614-5-2, R. 4616-8 et R. 4614-5-3 du code du travail ;
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[…] A l'expiration de ce délai, l'IC CHSCT est réputée avoir été consultée en application de l'article R 4616-8 du code du travail. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 juillet 2020, n° 2001959
[…] - la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel est irrégulière ; la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement les 21, 25 et 26 novembre 2019 méconnait l'article L. 1233-31 et l'article R. 4616-8-II-2°du code du travail, faute d'informations mises à jour, en l'absence d'un complément d'expertise, du rapport complémentaire du cabinet Progexa et de l'avis de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après IC-
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« Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » […] Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15 D. […] d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ;
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