Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 4 : Modalités de l'aide
Article R5121-51 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2013
Entrée en vigueur le 14 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 - art. 3
Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :
I. ― Données concernant le salarié jeune embauché :
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche ;
4° Situation économique et financière ; salaire ;
II. ― Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :
1° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
III. ― Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l'entreprise :
1° Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
2° Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs, convention collective applicable ;
3° Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 5121-18, date de naissance du chef d'entreprise.
I. ― Données concernant le salarié jeune embauché :
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche ;
4° Situation économique et financière ; salaire ;
II. ― Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :
1° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
III. ― Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l'entreprise :
1° Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
2° Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs, convention collective applicable ;
3° Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 5121-18, date de naissance du chef d'entreprise.
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