Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération / Sous-section 4 : Modalités de l'aide

Article R5121-53 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/09/2013

Entrée en vigueur le 14 septembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 - art. 3

Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de l'accomplissement de la finalité mentionnée à l'article R. 5121-50, au-delà d'une période de cinq ans après le terme de l'aide accordée à l'entreprise au titre du contrat de génération.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 septembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 3 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).