Article L5132-3-1 du Code du travail

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Version01/01/2016
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Version15/06/2021

Entrée en vigueur le 15 juin 2021

Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)

La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2.

En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.

A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil départemental participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.

Entrée en vigueur le 15 juin 2021
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Commentaires3


Mme Danielle Auroi · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Le cofinancement par les conseils généraux des aides au poste d'insertion en ACI, prévus à l'article L .5132-3-1 du code du travail est négocié dans le cadre d'un volet spécifique IAE de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) Etat-département. Les conseils généraux peuvent intervenir soit par la reconduction du cofinancement ciblé exclusivement sur les bénéficiaires du RSA, soit sur des cofinancements plus larges portant sur tous les publics de l'IAE et toutes les SIAE .

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M. Yves Goasdoué · Questions parlementaires · 24 juin 2014

Le cofinancement par les conseils généraux des aides au poste d'insertion en ACI, prévus à l'article L .5132-3-1 du code du travail est négocié dans le cadre d'un volet spécifique IAE de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) Etat-département. Les conseils généraux peuvent intervenir soit par la reconduction du cofinancement ciblé exclusivement sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soit sur des cofinancements plus larges portant sur tous les publics de l'IAE et toutes les SIAE.

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M. Fabrice Verdier · Questions parlementaires · 15 avril 2014

Le cofinancement par les conseils généraux des aides au poste d'insertion en ACI, prévus à l'article L.5132-3-1 du code du travail, est négocié dans le cadre d'un volet spécifique IAE de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) Etat-département. Les conseils généraux peuvent intervenir soit par la reconduction du cofinancement ciblé exclusivement sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soit sur des cofinancements plus larges portant sur tous les publics de l'IAE et toutes les SIAE.

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Documents parlementaires62

amendement de légistique. L'article L5132-2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l'IAE, il s'agit de l'article L. 5132-4 du code du travail. Lire la suite…
L'article 1.II supprime la référence à l'agrément Pôle emploi pour l'EITI (entreprise d'insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l'article L5132-2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec l'État. Si l'on souhaite, comme pour les autres structures de l'IAE, appliquer les conditions d'éligibilité, il convient plus simplement de renvoyer à l'article L5132-3 pour éviter tout risque d'interprétation. Lire la suite…
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