Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité / Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions
Article L4161-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7
Commentaires • 9
Décisions • 3
[…] condamné la société à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, — dire et juger que la salariée n'a apporté aucun fait justifiant qu'elle aurait manqué à son obligation de sécurité résultant des articles L. 4161-1 et L. 4161-2 du code du travail, — dire et juger que la procédure de licenciement prononcée à l'encontre de la salariée est régulière et repose sur une cause réelle et sérieuse, — débouter la salariée de ses autres chefs de demandes.
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[…] — à titre subsidiaire, son employeur a commis une faute en manquant à son obligation de protection de sa santé et de sa sécurité résultant de l'article L. 4161-2 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 9 juin 2022, n° 20/02976
[…] Par déclaration en date du 30 septembre 2020, la société CERA a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. La société CERA s'en est rapportée à des conclusions transmises au greffe le 16 mars 2022 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L. 1471-1, L 4161-1 et L 4161-2 du code du travail, Vu l'article R 1453-5 du code du travail Vu la jurisprudence précitée,
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