Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Article L4162-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n'acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
Commentaires • 18
4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, […]
Lire la suite…[…] L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses travailleurs article L 4121 1 du Code du travail.Nous recommandons aux employeurs de mettre en place et tenir à jour un document de prévention en dehors du cadre de l'article L 4162 1 du Code du travail adapté à la spécificité
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il résulte des articles L.4162-1 et L.4162-2 du code du travail dans leur version applicable au présent litige que les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre et les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
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[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre (…) ». La circonstance que les agents publics ne puissent acquérir de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité résultant de la loi, la confédération requérante ne peut utilement soutenir que les décrets litigieux porteraient une atteinte illégale au principe d'égalité au motif que les agents publics seraient exclus de leur champ d'application.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2107874
[…] susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions. / L'admission à la retraite est prononcée, […] Aux termes de l'article 8 du même décret : « Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L . 161-17 du code de la sécurité sociale, […] Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l'article L . 4162 - 1 du code du travail […]
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4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] Exiger que le plan reprenne en son sein l'ensemble des mesures prises ou programmées en matière de risques liés à la réorganisation envisagée, et par conséquent interdire à l'administration, […]
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